Mme Yacef Siham, directrice chargée du « Risk Management et Conformité » (CAAT) :
NÉCESSITÉ D’AJUSTER LA RÉGLEMENTATION
Mme Yacef Siham explique, dans cet entretien, que les dispositifs de lutte contre le blanchiment d’argent et de lutte contre le terrorisme (LBA/ FT) appliqués au secteur des assurances offrent une base réglementaire plus ou moins claire. Il reste cependant du travail à faire pour les améliorer, face à l’apparition de nouvelles techniques de blanchiment usant des techniques de communication les plus récentes. Elle estime, par ailleurs, nécessaire d’adapter la législation en fonction des spécificités du secteur des assurances.
Revue de L’ASSURANCE : En 2024, les compagnies d’assurance ont été destinataires d’un règlement de la Commission de Supervision des Assurances (CSA) définissant le dispositif à mettre en place pour lutter contre le blanchiment d’agent. Pouvez-vous passer en revue l’essentiel des obligations légales et spécifiques à appliquer par le secteur des assurances ?
Mme Yacef Siham : Le règlement adopté, en 2024, par la CSA introduit un dispositif structuré, adapté aux spécificités du secteur des assurances et conforme aux standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de lutte contre le terrorisme (LBA/FT). Il impose aux compagnies d’assurances et aux intermédiaires plusieurs obligations à la fois préventives, déclaratives et organisationnelles. Désormais, avec la mise en place de ce règlement, l’identification et la vérification de l’identité des clients (KYC) deviennent systématiques avant toute relation d’affaires. La vigilance s’étend à l’ensemble de la durée du contrat, en particulier pour les produits à prime unique ou à fort risque, particulièrement en assurance-vie. Aussi, en cas d’opération atypique ou non justifiée économiquement, les compagnies doivent déclarer, sans délai, un soupçon à la Cellule de Traitement du Renseignement Financier (CTRF), tout en respectant strictement l’interdiction d’alerter le client. Le règlement impose également une évaluation continue des risques par typologie de clients, produits, et canaux de distribution. Chaque acteur du marché doit ainsi se doter d’une cartographie des risques et adopter une approche proportionnée fondée sur leur exposition. Par ailleurs, chaque société d’assurance est tenue de désigner un responsable LBA/FT, de former ses équipes, de mettre en place des procédures internes écrites, et d’assurer la conservation des documents et données. L’ensemble du dispositif doit faire l’objet de contrôles réguliers par des audits internes pour en évaluer l’efficacité. En somme, ce nouveau cadre marque un tournant pour le secteur. Il vise à renforcer sa résilience face aux flux financiers illicites, à assurer sa conformité avec les exigences réglementaires locales alignées sur les recommandations du GAFI, et à préserver sa réputation dans un environnement de plus en plus sensible aux enjeux de transparence.
Comment évaluez-vous l’efficacité de la supervision, dans le suivi de vos pratiques de lutte contre le blanchiment d’argent ?
La supervision exercée par la CSA s’est renforcée, combinant clarté réglementaire et contrôles ciblés. Elle nous a permis de structurer davantage notre dispositif LBA/FT, en favorisant une approche basée sur les risques. Un dispositif de suivi régulier incluant l’envoi de questionnaires, la conduite de campagnes de sensibilisation par le biais de l’UAR, la formulation de recommandations ciblées alignées sur celles du GAFI, ainsi qu’un accompagnement proactif face aux évolutions réglementaires. Le maintien d’un dialogue régulier avec l’autorité de supervision constitue un levier essentiel de progrès et d’amélioration continue. Par ailleurs, il est recommandé d’ajuster la réglementation en tenant compte des spécificités de l’activité assurantielle, le risque de blanchiment d’argent n’ayant pas les mêmes mécanismes ni la même gravité que dans d’autres secteurs. Une approche fondée sur les risques doit ainsi refléter les particularités propres à notre domaine.
Disposez-vous d’une structure spécifique interne de lutte contre le blanchiment d’argent ? Comment cette structure est-elle organisée et quels sont ses principaux
moyens d’action ?
La CAAT, avant même la mise en place du règlement de la CSA, a introduit la fonction de conformité dans son organisation depuis octobre 2022, par la création d’une sous-direction dédiée. Cette sous-direction est en charge de veiller sur l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques en matière de conformité, couvrant notamment celles liées à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent (LBA), le financement du terrorisme (FT), la prolifération des armes de destruction massive (FPADM), la prévention de la corruption et la détection de la fraude. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, les principales missions de cette sous-direction incluent :
✓ L’élaboration et la mise à jour des politiques et procédures LBA/FT.
✓ Le contrôle du respect des obligations de connaissance du client (KYC) et l’évaluation des risques.
✓ L’analyse des opérations suspectes et la relation avec la CTRF.
✓ La sensibilisation et la formation des équipes.
✓ Le contrôle de la conformité des pratiques internes avec la réglementation en vigueur.
Elle agit en coordination avec les métiers et la Direction Générale pour assurer une conformité globale et intégrée au sein de l’entreprise. Elle s’appuie sur des procédures de vigilance client renforcée, surveille les opérations suspectes via des outils automatisés qu’elle compte acquérir, encadre la déclaration à la CTRF, et veille à l’adaptation continue du dispositif aux exigences réglementaires.
Sur la base de quels critères peut-on identifier des clients à risque ? Quelles sont les principales difficultés rencontrées, pour évaluer ces risques de manière fiable et efficace ?
L’identification des clients à risque en assurance repose sur plusieurs critères spécifiques, définis dans le cadre d’une approche prenant notamment en compte :
✓ Le profil du client : statut de personne politiquement exposée (PPE), nationalité, lieu de résidence dans un pays à haut risque, antécédents judiciaires connus.
✓ Le type de produit souscrit : les contrats d’assurance- vie à prime unique ou à rachat anticipé présentent un risque plus élevé que les autres produits.
✓ Le comportement des clients : opérations inhabituelles, modification fréquente des bénéficiaires, absence de justification économique claire.
✓ Les canaux de distribution : souscription à distance ou via des intermédiaires peu contrôlés.
Toutefois, une évaluation fiable de ces risques se heurte à plusieurs contraintes :
✓ Accès limité à l’information, absence de base de données centralisée et déclarations incomplètes des clients.
✓ Capacité de détection insuffisante en l’absence d’outils informatiques adaptés ou manque d’automatisation dans le traitement des alertes.
✓ Manque de formation du personnel sur les typologies de risques spécifiques au blanchiment, eu égard à la nouveauté du sujet pour notre secteur.
✓ Difficultés à apprécier le caractère réellement suspect d’une opération, notamment en l’absence de comparaison sectorielle ou de retours des autorités.
Pour surmonter ces limites, il est essentiel de renforcer la formation continue, d’investir dans des outils de profilage et d’analyse comportementale, et d’améliorer la coopération avec les autorités compétentes.
Quels sont les outils et méthodes mis en œuvre pour détecter des activités suspecte ? Dans quelle mesure ces dispositifs sont-ils adaptés aux nouvelles formes de blanchiment d’argent, notamment face à l’évolution des technologies dans le domaine financier ?
La détection des activités suspectes dans le secteur des assurances repose sur une combinaison d’outils technologiques, de méthodes analytiques et de vigilance humaine. Parmi les principaux dispositifs mis en œuvre, la mise en place de systèmes de surveillance automatisée, capables d’identifier des opérations atypiques telles que les montants élevés, rachats fréquents, bénéficiaires multiples, le profilage des clients et l’analyse des écarts de comportement par rapport aux habitudes déclarées. Aussi, une revue manuelle des opérations sensibles par les équipes opérationnelles et de conformité, la vérification systématique des listes de sanctions (CTRF, ONU, etc.), la mise en place de canaux internes d’alerte permettant aux collaborateurs de signaler toute suspicion, l’élaboration d’une cartographie des risques LBA/FT mise à jour régulièrement pour adapter les seuils et scénarios de détection, sont autant d’outils qui permettent de détecter les activités suspectes. Au fait, l’efficacité du dispositif repose sur l’interaction entre outils techniques et jugement professionnel. Dans le contexte algérien, les dispositifs LBA/FT appliqués au secteur des assurances offrent une base réglementaire plus ou moins claire, notamment depuis le renforcement du cadre par la CSA. Toutefois, face à l’émergence de nouvelles techniques de blanchiment liées aux technologies financières (transferts électroniques, plateformes numériques,…), ces dispositifs doivent encore évoluer. Enfin, le secteur reste globalement peu exposé à certains canaux technologiques, mais la digitalisation progressive des services et l’apparition de nouveaux moyens de paiement imposent une mise à jour des outils de détection, une formation renforcée du personnel et une meilleure coordination avec les autorités (CTRF, CSA). L’enjeu est d’anticiper les risques liés à l’innovation tout en maintenant une vigilance adaptée au profil des produits d’assurance proposés en Algérie.
Etes-vous appelés à collaborer avec d’autres institutions ? Si oui, lesquelles principalement et comment cette collaboration se déroule-t-elle et quels en sont les principaux défis ?
En effet, la collaboration interinstitutionnelle est indispensable dans la gestion de ce genre de risques. Nous travaillons principalement avec :
• La CTRF, pour la déclaration des opérations suspectes et les échanges d’informations.
• La CSA, pour le contrôle et l’accompagnement réglementaire.
• Les banques, dans le cadre de la bancassurance et des flux financiers.
• Les autorités judiciaires, en cas de procédure judiciaire ou réquisition.
• Le CNRC, pour les données de nos clients.
Les principaux défis concernent l’accès limité à certaines données publiques pour la vérification de la clientèle, auquel s’ajoute l’absence d’une plateforme de coordination spécifique au secteur. Les délais susceptibles de se prolonger dans les échanges interinstitutionnels est un autre défi auquel nous sommes appelés à faire face. Un renforcement de cette coopération améliorerait l’efficacité du dispositif LBA/FT dans notre secteur.
À votre avis, quelles sont les limites de la Loi-cadre au regard de l’évolution rapide des méthodes du blanchiment d’argent ? Quelles adaptations législatives seraient nécessaires pour rendre le dispositif plus efficace face à ces nouvelles méthodes ?
Si la loi-cadre constitue un socle essentiel, elle reste en retrait face aux nouvelles formes de blanchiment facilitées par la digitalisation, les crypto-actifs ou les montages transfrontaliers. Pour gagner en efficacité, le dispositif gagnerait à intégrer des mesures ciblées sur les risques technologiques, à renforcer la traçabilité des produits d’assurance sensibles comme les assurances vie, et à structurer la coordination intersectorielle. Des retours systématiques de la CTRF et une meilleure protection des déclarants renforceraient aussi la dynamique de conformité.
N. C
